CGV

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION / PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes et prestations de services conclues par la  société Maison Eco Distribution (le vendeur) auprès d’acheteurs professionnels ou particuliers (l’acheteur). Elles constituent le socle unique de négociation commerciale. Aucune des clauses portées sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en conséquence y déroger, sauf acceptation expresse par notre société.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente sont communiquées préalablement à l’achat. Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux Conditions stipulées ci-après. L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et les avoir expressément agréées et acceptées avant l’achat ou la passation de commande. L’acheteur renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3 – ACHATS ET COMMANDES

Les propositions de vente s’entendent sans engagement de la part du vendeur et dans la limite des stocks disponibles à la date de la réception par le vendeur de la commande de l’acheteur. Les commandes reçues ne sont valables qu’après acceptation expresse et écrite par le vendeur. Le vendeur pourra, préalablement à son acceptation, demander que l’acheteur confirme par écrit sa commande ou son achat. Le bon de commande signé par l’acheteur vaut engagement pour ce dernier d’acheter au vendeur les quantités de produits spécifiées sur celui-ci. Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans l’accord express du vendeur. Cette modification ou cette annulation doivent être notifiées par écrit avec accusé de réception avant l’expédition des produits ou le début de réalisation de la prestation de services. Si l’annulation est acceptée par le vendeur, elle entraînera éventuellement le paiement d’indemnités correspondant au manque à gagner évalué. Il sera demandé à l’acheteur, pour toute commande de produits non couramment tenus en stocks, un acompte minimal de 30%.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Toutes les informations relatives aux produits (caractéristiques essentielles, conditions d’utilisation, prix, délais et coûts de livraison) sont communiquées à l’acheteur en magasin, avant toute vente. L’acheteur reconnait en avoir été correctement informé et s’engage à prendre connaissance des notices techniques correspondantes, si fournies, et aux indications spécifiées sur les emballages concernant les conditions de bonne utilisation des produits acquis. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande ou de son achat et de s’assurer que les produits sont conformes à l’utilisation qu’il souhaite en faire. L’acheteur reconnait que les produits ne sont destinés à aucun usage spécial ou contre-indiqué. Les produits commercialisés par le vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/réglementation en vigueur dans le pays où il est établi. Certains d’entre eux sont soumis à des variations (dimension, couleurs, volumes, poids, etc.) inhérentes à leur nature, leur fabrication ou à l’usage qui en est fait. Ces variations bénéficient des tolérances d’usage et ne peuvent entraîner une annulation de la commande ou une quelconque responsabilité du vendeur. Les photographies et graphismes présentés des produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 5 – TARIFS/ PRIX

Les prix des produits sont fermes. Ils sont exprimés en euros (€), HT et TTC. Des frais supplémentaires (notamment de livraison, de conditionnement, ou autre) peuvent être exigibles. La facture est établie par le vendeur et adressée à l’acheteur au plus tard à la date de livraison. Les prix des produits et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront ajustés, à la hausse comme à la baisse, en fonction des tarifs en vigueur au jour de la livraison effective desdits produits. En cas d’augmentation ou de diminution de plus de 10% du prix TTC entre la commande et la livraison du produit, chaque partie a la faculté de renoncer à l’achat ou vente dudit produit, sous réserve d’en aviser l’autre partie dans les huit jours qui suivent la notification à l’acheteur du prix définitif de vente. Les frais de livraison et de retour seront à la charge de la partie ayant renoncé au contrat.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix du produit ainsi que l’ensemble des frais associés (livraison, conditionnement, etc.) sont payables soit comptant en totalité à la date de réception par l’acheteur de la facture du vendeur, soit à l’échéance indiquée au recto de la facture qui ne peut excéder 30 jours à compter de son émission. Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission. Les produits sont vendus sans escompte, sauf accord particulier. Le paiement est exigible au siège social du vendeur et peut se faire par chèque, virement ou espèces. En cas de paiement par chèque bancaire ou traite, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée dans le pays dans lequel est établi le vendeur. A défaut, l’acheteur supportera les frais liés à l’encaissement par le vendeur des sommes. Les paiements effectués par l’acheteur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes par le vendeur. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance, en tout ou pour partie, ou pour apporter une compensation.

ARTICLE 7 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

L’encours accordé ne constitue qu’une tolérance du vendeur, qui peut être supprimé en cas d’incident de paiement, les commandes postérieures devant alors être réglées comptant. En cas de dépassement de l’encours autorisé, toute nouvelle commande de l’acheteur devra être soumise à l’obligation de paiement à la commande.

ARTICLE 7.1 – INTERETS ET FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE en vigueur, majoré de 10 points. Ces pénalités de retard, dues par l’acheteur au vendeur, seront appliquées de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable. L’acheteur professionnel sera en outre et de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.

ARTICLE 7.2 – CLAUSE PENALE

A titre de clause pénale, après mise en demeure infructueuse, toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement de 15% afin de compenser les préjudices subis par le vendeur et ce conformément à l’article 1153 du Code civil (1231-6 nouveau).

ARTICLE 7.3 – CLAUSE SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE

En cas de défaut ou de retard de paiement, le vendeur pourra, de plein droit et sans aucune formalité, suspendre les livraisons de produits et résoudre la vente des produits restant à livrer.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits peuvent être remis directement à l’acheteur et enlevés par lui à partir des locaux du vendeur ou transportés et livrés par le vendeur agissant en tant que transporteur ou livrés et transportés par un transporteur choisi par le vendeur. Les frais de livraison et de transport sont à la charge de l’acheteur. Les frais ainsi que les délais de livraison sont communiqués préalablement à la commande. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et représentent la meilleure estimation du vendeur. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande. Sont considérés comme fortuit ou de force majeure dégageant le vendeur de toute responsabilité et de tous dommages et intérêts, les grèves totales et partielles, les lock-out, les interruptions de transport, le manque de matières premières ou d’énergie, les accidents d’outillages survenus chez le vendeur ou chez ses fournisseurs et, d’une manière générale, toute cause échappant au contrôle du vendeur et entravant l’activité de ses dépôts. Quel que soit le retard de livraison, il est toujours donné suite à défaut de contrordre. La résolution de la vente ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai raisonnable courant à compter de la mise en demeure de s’exécuter adressée par écrit au vendeur. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande ou de son achat. Le transporteur pourra refuser de livrer dans le cas où l’adresse de l’acheteur serait contraire aux règles de prudence et de sécurité. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger, ni risque. Le vendeur décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un de ses véhicules ou de ceux de ses transporteurs, si ce dommage est dû à un accès difficile ou à un terrain inapproprié. La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par l’acheteur sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels du véhicule du transporteur que pour le préjudice pouvant être causé à autrui. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits au moment de leur

livraison. Le vendeur est réputé avoir livré les produits dès lors qu’ils ont été remis à l’acheteur et que celui-ci les a acceptés sans réserve. En cas de livraison non conforme, la réclamation doit être adressée au vendeur par écrit sous pli recommandé dans les huit jours qui suivent la réception des produits.

ARTICLE 9 – EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT

Si le produit est livré sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de consignation, qui a été préalablement communiqué au moment de la vente ou de la commande, est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages portant la marque du vendeur, retournés en bon état, et ce dans un délai maximum de trois mois.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits vendus, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera effectif qu’après règlement complet des sommes dues (prix, taxes et frais annexes) par l’acheteur au vendeur. Toutefois, à compter de la mise à disposition des produits à l’acheteur, ce dernier supportera tous les risques que les produits sous réserve de propriété pourront  occasionner  ou subir,  pour  quelque cause que ce soit.  L’acheteur en assure la responsabilité comme s’il en était propriétaire. Jusqu’au paiement complet, l’acheteur doit s’assurer que les produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme produits appartenant à l’acheteur. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de retard de paiement en tout ou partie du prix par l’acheteur à la date prévue, le vendeur se réserve expressément le droit de reprendre les produits que l’acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de restituer au vendeur à première demande. Les versements effectués étant acquis au vendeur à titre de clause pénale. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur le prix des produits revendus dû au vendeur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur constatée juridiquement. Le vendeur se réserve expressément le  droit de revendiquer les produits en cas de redressement ou liquidation judiciaires de l’acheteur et les commandes en cours seront automatiquement annulées.

ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Pour être valable et recevable, toute réclamation de l’acheteur doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et comporter l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’instruction de sa demande. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra informer le vendeur des défauts apparents au plus tard dans les huit jours à compter de la livraison des produits, des défauts non apparents au plus tard dans les huit jours à compter de la première utilisation des produits sous réserve de justifier que la première utilisation a été postérieure à la livraison et l’existence de vices cachés au plus tard dans les huit jours à compter de leur découverte. La garantie du vendeur se borne purement et simplement au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des produits ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de livraison et de transport du produit retourné et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement s’effectuera par tous moyens au choix du vendeur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier, de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ou de non-respect des prescriptions du fabricant ou des règles de l’art lors de l’utilisation du produit. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. Les études, plans dessins et documents sont remis à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’acheteur, sous sa propre responsabilité de s’enquérir auprès de son maître d’œuvre ou d’un professionnel qualifié sur les règles de l’art en la matière (afin de les contrôler, de les vérifier et valider qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et ces conditions particulières d’emploi). Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; cette garantie sera écartée pour les biens d’occasion et dans l’hypothèse où les qualités des produits auraient été altérées du fait de l’acheteur ou si ce dernier en a fait mauvais usage. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 12 – RETOUR DE PRODUITS

Les produits livrés et acceptés ne sont pas repris ni échangés sauf accord écrit et préalable du vendeur. Si, à titre exceptionnel, une telle reprise était convenue entre le vendeur et l’acheteur, elle ne pourrait se faire qu’en respectant les conditions suivantes : retour moins d’un mois après la livraison ; présentation par l’acheteur de la facture originale, sur les bases de laquelle seront défalqués 10% du prix unitaire net à titre de frais de reprise ; les produits repris ne doivent être ni détériorés, ni déconditionnés. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acheteur des sommes qu’il aura versées (acomptes éventuels, prix de vente).

ARTICLE 13 – RESILIATION / RETRACTATION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat de vente sera résilié de plein droit à l’initiative de l’autre, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse. L’acheteur particulier/consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon.

ARTICLE 14 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux du lieu dans lequel le vendeur est installé. Toutefois, les litiges seront soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun en présence d’un consommateur. Par ailleurs, un consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation et de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives relatives à l’acheteur sont indispensables pour la livraison et le transport des produits ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Ces informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par le vendeur. Le vendeur ne recueillera que les données nécessaires afin d’exécuter la commande de l’acheteur ou lui donner accès, avec son accord préalable, à des informations ou des offres spécifiques. Le vendeur collectera ces données dans le respect des réglementations applicables en la matière et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Liberté. Il s’assurera que ces données soient protégées contre tout accès non autorisé. Les données de l’acheteur peuvent être communiquées aux personnes habilitées en interne et aux entreprises partenaires lorsque l’exécution de la commande ou la gestion de la relation contractuelle qui lie l’acheteur au vendeur l’exige. Le vendeur s’engage en revanche à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données de l’acheteur à un tiers. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, sauf si l’acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation et à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, l’acheteur doit contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : maisoneco.sonia@gmail.com L’acheteur reconnaît que le vendeur l’a clairement informé sur les conditions d’utilisation de ses données personnelles et il accepte par la présente que des données nominatives le concernant soient recueillies et puissent faire l’objet d’un traitement des données personnelles par le vendeur.