{"id":346,"date":"2020-04-06T12:38:22","date_gmt":"2020-04-06T10:38:22","guid":{"rendered":"https:\/\/maisonecodistribution.fr\/?page_id=346"},"modified":"2020-06-16T09:18:25","modified_gmt":"2020-06-16T07:18:25","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maisonecodistribution.com\/eboutique\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-kbhlhgp8-8e7368bdc91ea3a18f5fe45f2ecdabbb\">\n#top .av-special-heading.av-kbhlhgp8-8e7368bdc91ea3a18f5fe45f2ecdabbb{\npadding-bottom:10px;\n}\nbody .av-special-heading.av-kbhlhgp8-8e7368bdc91ea3a18f5fe45f2ecdabbb .av-special-heading-tag .heading-char{\nfont-size:25px;\n}\n.av-special-heading.av-kbhlhgp8-8e7368bdc91ea3a18f5fe45f2ecdabbb .av-subheading{\nfont-size:15px;\n}\n<\/style>\n<div  class='av-special-heading av-kbhlhgp8-8e7368bdc91ea3a18f5fe45f2ecdabbb av-special-heading-h3  avia-builder-el-0  el_before_av_hr  avia-builder-el-first '><h3 class='av-special-heading-tag '  itemprop=\"headline\"  >CONDITIONS GENERALES DE VENTE \u2013 MAISON ECO DISTRIBUTION<\/h3><div class=\"special-heading-border\"><div class=\"special-heading-inner-border\"><\/div><\/div><\/div>\n<div  class='hr av-av_hr-7bacd336e8c7b574fdeac16e430feaa5 hr-default  avia-builder-el-1  el_after_av_heading  el_before_av_textblock '><span class='hr-inner '><span class=\"hr-inner-style\"><\/span><\/span><\/div>\n<section  class='av_textblock_section av-kbhlfqw8-5dd9b447129e0c5e81adf6c1ace31652 '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><p><strong>ARTICLE 1 &#8211; CHAMP D&rsquo;APPLICATION \/ PREAMBULE<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 toutes les ventes et prestations de services conclues par la\u00a0 soci\u00e9t\u00e9 Maison Eco Distribution (le vendeur) aupr\u00e8s d\u2019acheteurs professionnels ou particuliers (l\u2019acheteur). Elles constituent le socle unique de n\u00e9gociation commerciale. Aucune des clauses port\u00e9es sur les bons de commandes ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos clients ne peut en cons\u00e9quence y d\u00e9roger, sauf acceptation expresse par notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 2 &#8211; ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n<p>Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont communiqu\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019achat. Toute commande ou achat implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux Conditions stipul\u00e9es ci-apr\u00e8s. L\u2019acheteur d\u00e9clare en avoir pris connaissance et les avoir express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es avant l\u2019achat ou la passation de commande. L\u2019acheteur renonce de ce fait \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout autre document contradictoire.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 3 \u2013 ACHATS ET COMMANDES<\/strong><\/p>\n<p>Les propositions de vente s\u2019entendent sans engagement de la part du vendeur et dans la limite des stocks disponibles \u00e0 la date de la r\u00e9ception par le vendeur de la commande de l\u2019acheteur. Les commandes re\u00e7ues ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s acceptation expresse et \u00e9crite par le vendeur. Le vendeur pourra, pr\u00e9alablement \u00e0 son acceptation, demander que l\u2019acheteur confirme par \u00e9crit sa commande ou son achat. Le bon de commande sign\u00e9 par l\u2019acheteur vaut engagement pour ce dernier d\u2019acheter au vendeur les quantit\u00e9s de produits sp\u00e9cifi\u00e9es sur celui-ci. Toute commande re\u00e7ue ne peut faire l\u2019objet d\u2019une modification ou d\u2019une annulation sans l\u2019accord express du vendeur. Cette modification ou cette annulation doivent \u00eatre notifi\u00e9es par \u00e9crit avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avant l\u2019exp\u00e9dition des produits ou le d\u00e9but de r\u00e9alisation de la prestation de services. Si l\u2019annulation est accept\u00e9e par le vendeur, elle entra\u00eenera \u00e9ventuellement le paiement d\u2019indemnit\u00e9s correspondant au manque \u00e0 gagner \u00e9valu\u00e9. Il sera demand\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, pour toute commande de produits non couramment tenus en stocks, un acompte minimal de 30%.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 4 &#8211; PRODUITS<\/strong><\/p>\n<p>Toutes les informations relatives aux produits (caract\u00e9ristiques essentielles, conditions d\u2019utilisation, prix, d\u00e9lais et co\u00fbts de livraison) sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur en magasin, avant toute vente. L\u2019acheteur reconnait en avoir \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 et s\u2019engage \u00e0 prendre connaissance des notices techniques correspondantes, si fournies, et aux indications sp\u00e9cifi\u00e9es sur les emballages concernant les conditions de bonne utilisation des produits acquis. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de sa commande ou de son achat et de s\u2019assurer que les produits sont conformes \u00e0 l\u2019utilisation qu\u2019il souhaite en faire. L\u2019acheteur reconnait que les produits ne sont destin\u00e9s \u00e0 aucun usage sp\u00e9cial ou contre-indiqu\u00e9. Les produits commercialis\u00e9s par le vendeur sont conformes aux sp\u00e9cifications techniques requises et \u00e0 la l\u00e9gislation\/r\u00e9glementation en vigueur dans le pays o\u00f9 il est \u00e9tabli. Certains d\u2019entre eux sont soumis \u00e0 des variations (dimension, couleurs, volumes, poids, etc.) inh\u00e9rentes \u00e0 leur nature, leur fabrication ou \u00e0 l\u2019usage qui en est fait. Ces variations b\u00e9n\u00e9ficient des tol\u00e9rances d\u2019usage et ne peuvent entra\u00eener une annulation de la commande ou une quelconque responsabilit\u00e9 du vendeur. Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s des produits ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du vendeur.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 5 &#8211; TARIFS\/ PRIX<\/strong><\/p>\n<p>Les prix des produits sont fermes. Ils sont exprim\u00e9s en euros (\u20ac), HT et TTC. Des frais suppl\u00e9mentaires (notamment de livraison, de conditionnement, ou autre) peuvent \u00eatre exigibles. La facture est \u00e9tablie par le vendeur et adress\u00e9e \u00e0 l\u2019acheteur au plus tard \u00e0 la date de livraison. Les prix des produits et renseignements port\u00e9s sur les catalogues, prospectus et indiqu\u00e9s lors de la commande ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et seront ajust\u00e9s, \u00e0 la hausse comme \u00e0 la baisse, en fonction des tarifs en vigueur au jour de la livraison effective desdits produits. En cas d\u2019augmentation ou de diminution de plus de 10% du prix TTC entre la commande et la livraison du produit, chaque partie a la facult\u00e9 de renoncer \u00e0 l\u2019achat ou vente dudit produit, sous r\u00e9serve d\u2019en aviser l\u2019autre partie dans les huit jours qui suivent la notification \u00e0 l\u2019acheteur du prix d\u00e9finitif de vente. Les frais de livraison et de retour seront \u00e0 la charge de la partie ayant renonc\u00e9 au contrat.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 6 &#8211; CONDITIONS DE REGLEMENT<\/strong><\/p>\n<p>Le prix du produit ainsi que l\u2019ensemble des frais associ\u00e9s (livraison, conditionnement, etc.) sont payables soit comptant en totalit\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9ception par l\u2019acheteur de la facture du vendeur, soit \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e au recto de la facture qui ne peut exc\u00e9der 30 jours \u00e0 compter de son \u00e9mission. Les factures p\u00e9riodiques (ou r\u00e9capitulatives) doivent \u00eatre pay\u00e9es dans un d\u00e9lai de 45 jours maximum apr\u00e8s leur \u00e9mission. Les produits sont vendus sans escompte, sauf accord particulier. Le paiement est exigible au si\u00e8ge social du vendeur et peut se faire par ch\u00e8que, virement ou esp\u00e8ces. En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire ou traite, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e dans le pays dans lequel est \u00e9tabli le vendeur. A d\u00e9faut, l\u2019acheteur supportera les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019encaissement par le vendeur des sommes. Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement des sommes par le vendeur. L\u2019acheteur s\u2019interdit de prendre motif d\u2019une r\u00e9clamation contre le vendeur pour diff\u00e9rer le r\u00e8glement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance, en tout ou pour partie, ou pour apporter une compensation.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 7 \u2013 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019encours accord\u00e9 ne constitue qu\u2019une tol\u00e9rance du vendeur, qui peut \u00eatre supprim\u00e9 en cas d\u2019incident de paiement, les commandes post\u00e9rieures devant alors \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es comptant. En cas de d\u00e9passement de l\u2019encours autoris\u00e9, toute nouvelle commande de l\u2019acheteur devra \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019obligation de paiement \u00e0 la commande.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 7.1 \u2013 INTERETS ET FRAIS DE RECOUVREMENT<\/strong><\/p>\n<p>En cas de retard de paiement, seront exigibles, conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L.441-6 du code de commerce, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur la base du taux directeur de la BCE en vigueur, major\u00e9 de 10 points. Ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard, dues par l\u2019acheteur au vendeur, seront appliqu\u00e9es de plein droit, sans formalit\u00e9 aucune ou mise en demeure pr\u00e9alable. L\u2019acheteur professionnel sera en outre et de plein droit d\u00e9biteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du vendeur d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. L&rsquo;indemnit\u00e9 est due en totalit\u00e9 m\u00eame en cas de paiement partiel de la facture \u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, quelle que soit la dur\u00e9e du retard.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 7.2 \u2013 CLAUSE PENALE<\/strong><\/p>\n<p>A titre de clause p\u00e9nale, apr\u00e8s mise en demeure infructueuse, toute facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance sera major\u00e9e forfaitairement de 15% afin de compenser les pr\u00e9judices subis par le vendeur et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1153 du Code civil (1231-6 nouveau).<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 7.3 \u2013 CLAUSE SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE<\/strong><\/p>\n<p>En cas de d\u00e9faut ou de retard de paiement, le vendeur pourra, de plein droit et sans aucune formalit\u00e9, suspendre les livraisons de produits et r\u00e9soudre la vente des produits restant \u00e0 livrer.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 8 &#8211; LIVRAISON<\/strong><\/p>\n<p>Les produits peuvent \u00eatre remis directement \u00e0 l\u2019acheteur et enlev\u00e9s par lui \u00e0 partir des locaux du vendeur ou transport\u00e9s et livr\u00e9s par le vendeur agissant en tant que transporteur ou livr\u00e9s et transport\u00e9s par un transporteur choisi par le vendeur. Les frais de livraison et de transport sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Les frais ainsi que les d\u00e9lais de livraison sont communiqu\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la commande. Toutefois, les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et repr\u00e9sentent la meilleure estimation du vendeur. Les retards \u00e9ventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l\u2019acheteur \u00e0 indemnit\u00e9, p\u00e9nalit\u00e9, r\u00e9duction de prix ou annulation de commande. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme fortuit ou de force majeure d\u00e9gageant le vendeur de toute responsabilit\u00e9 et de tous dommages et int\u00e9r\u00eats, les gr\u00e8ves totales et partielles, les lock-out, les interruptions de transport, le manque de mati\u00e8res premi\u00e8res ou d\u2019\u00e9nergie, les accidents d\u2019outillages survenus chez le vendeur ou chez ses fournisseurs et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute cause \u00e9chappant au contr\u00f4le du vendeur et entravant l\u2019activit\u00e9 de ses d\u00e9p\u00f4ts. Quel que soit le retard de livraison, il est toujours donn\u00e9 suite \u00e0 d\u00e9faut de contrordre. La r\u00e9solution de la vente ne peut intervenir qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai raisonnable courant \u00e0 compter de la mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter adress\u00e9e par \u00e9crit au vendeur. Les produits seront livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur lors de sa commande ou de son achat. Le transporteur pourra refuser de livrer dans le cas o\u00f9 l\u2019adresse de l\u2019acheteur serait contraire aux r\u00e8gles de prudence et de s\u00e9curit\u00e9. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit \u00eatre d\u2019un abord facilement accessible sans danger, ni risque. Le vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour un dommage quelconque caus\u00e9 par un de ses v\u00e9hicules ou de ceux de ses transporteurs, si ce dommage est d\u00fb \u00e0 un acc\u00e8s difficile ou \u00e0 un terrain inappropri\u00e9. La direction des man\u0153uvres n\u00e9cessaires pour l\u2019acc\u00e8s du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des installations du destinataire doit \u00eatre prise en charge par l\u2019acheteur sous sa responsabilit\u00e9 tant en ce qui concerne les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels du v\u00e9hicule du transporteur que pour le pr\u00e9judice pouvant \u00eatre caus\u00e9 \u00e0 autrui. En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l\u2019acheteur est \u00e0 jour de ses obligations envers le vendeur, qu\u2019elle qu\u2019en soit la cause. L\u2019acheteur est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat apparent des produits au moment de leur<\/p>\n<p>livraison. Le vendeur est r\u00e9put\u00e9 avoir livr\u00e9 les produits d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l\u2019acheteur et que celui-ci les a accept\u00e9s sans r\u00e9serve. En cas de livraison non conforme, la r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e au vendeur par \u00e9crit sous pli recommand\u00e9 dans les huit jours qui suivent la r\u00e9ception des produits.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 9 \u2013 EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT<\/strong><\/p>\n<p>Si le produit est livr\u00e9 sur palettes ou sous emballages consign\u00e9s, le montant de consignation, qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement communiqu\u00e9 au moment de la vente ou de la commande, est port\u00e9 sur la facture et payable en m\u00eame temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n\u2019est exigible qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de ces emballages portant la marque du vendeur, retourn\u00e9s en bon \u00e9tat, et ce dans un d\u00e9lai maximum de trois mois.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 10 &#8211; TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE<\/strong><\/p>\n<p>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits vendus, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un achat imm\u00e9diat ou d\u2019une commande, ne sera effectif qu\u2019apr\u00e8s r\u00e8glement complet des sommes dues (prix, taxes et frais annexes) par l\u2019acheteur au vendeur. Toutefois, \u00e0 compter de la mise \u00e0 disposition des produits \u00e0 l\u2019acheteur, ce dernier supportera tous les risques que les produits sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pourront\u00a0 occasionner\u00a0 ou subir,\u00a0 pour\u00a0 quelque cause que ce soit.\u00a0 L\u2019acheteur en assure la responsabilit\u00e9 comme s\u2019il en \u00e9tait propri\u00e9taire. Jusqu\u2019au paiement complet, l\u2019acheteur doit s\u2019assurer que les produits sont stock\u00e9s dans de bonnes conditions de conservation et de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur claire identification comme produits appartenant \u00e0 l\u2019acheteur. L\u2019acheteur est autoris\u00e9, dans le cadre de l\u2019exploitation normale de son \u00e9tablissement \u00e0 revendre les produits livr\u00e9s, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie. En cas de retard de paiement en tout ou partie du prix par l\u2019acheteur \u00e0 la date pr\u00e9vue, le vendeur se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de reprendre les produits que l\u2019acheteur sera tenu, \u00e0 ses frais et risques, de restituer au vendeur \u00e0 premi\u00e8re demande. Les versements effectu\u00e9s \u00e9tant acquis au vendeur \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. En cas de revente, l\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler imm\u00e9diatement au vendeur le prix des produits revendus d\u00fb au vendeur. L\u2019autorisation de revente est retir\u00e9e automatiquement en cas de cessation de paiement de l\u2019acheteur constat\u00e9e juridiquement. Le vendeur se r\u00e9serve express\u00e9ment le\u00a0 droit de revendiquer les produits en cas de redressement ou liquidation judiciaires de l\u2019acheteur et les commandes en cours seront automatiquement annul\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 11 &#8211; GARANTIE ET RESPONSABILITE<\/strong><\/p>\n<p>Pour \u00eatre valable et recevable, toute r\u00e9clamation de l\u2019acheteur doit \u00eatre envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au vendeur et comporter l\u2019ensemble des justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instruction de sa demande. Afin de faire valoir ses droits, l\u2019acheteur devra informer le vendeur des d\u00e9fauts apparents au plus tard dans les huit jours \u00e0 compter de la livraison des produits, des d\u00e9fauts non apparents au plus tard dans les huit jours \u00e0 compter de la premi\u00e8re utilisation des produits sous r\u00e9serve de justifier que la premi\u00e8re utilisation a \u00e9t\u00e9 post\u00e9rieure \u00e0 la livraison et l\u2019existence de vices cach\u00e9s au plus tard dans les huit jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte. La garantie du vendeur se borne purement et simplement au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnit\u00e9 relative \u00e0 des frais annexes tels que d\u00e9pose et repose des produits ou de dommages et int\u00e9r\u00eats pour quelque cause que ce soit. Les frais de livraison et de transport du produit retourn\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Le remboursement s\u2019effectuera par tous moyens au choix du vendeur. La responsabilit\u00e9 du vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de v\u00e9rifier, de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part de l\u2019acheteur, comme en cas d\u2019usure normale du produit, d\u2019accident ou de force majeure ou de non-respect des prescriptions du fabricant ou des r\u00e8gles de l\u2019art lors de l\u2019utilisation du produit. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne peut \u00eatre engag\u00e9e au-del\u00e0 de celle de ses propres fournisseurs. Les \u00e9tudes, plans dessins et documents sont remis \u00e0 titre purement indicatif et n\u2019engagent pas la responsabilit\u00e9 du vendeur. Ils ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment d\u2019ex\u00e9cution et il appartient \u00e0 l\u2019acheteur, sous sa propre responsabilit\u00e9 de s\u2019enqu\u00e9rir aupr\u00e8s de son ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre ou d\u2019un professionnel qualifi\u00e9 sur les r\u00e8gles de l\u2019art en la mati\u00e8re (afin de les contr\u00f4ler, de les v\u00e9rifier et valider qu\u2019elles tiennent compte des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales applicables pour ce genre de r\u00e9alisation et ces conditions particuli\u00e8res d\u2019emploi). Le vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des produits dans les conditions de l\u2019article L211-4 et suivants du code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, l\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L211-9 du code de la consommation et est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du produit. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016 ; cette garantie sera \u00e9cart\u00e9e pour les biens d\u2019occasion et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les qualit\u00e9s des produits auraient \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9es du fait de l\u2019acheteur ou si ce dernier en a fait mauvais usage. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie. L\u2019acheteur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s du produit vendu au sens de l\u2019article 1641 du code civil et que dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 12 &#8211; RETOUR DE PRODUITS<\/strong><\/p>\n<p>Les produits livr\u00e9s et accept\u00e9s ne sont pas repris ni \u00e9chang\u00e9s sauf accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du vendeur. Si, \u00e0 titre exceptionnel, une telle reprise \u00e9tait convenue entre le vendeur et l\u2019acheteur, elle ne pourrait se faire qu\u2019en respectant les conditions suivantes : retour moins d\u2019un mois apr\u00e8s la livraison ; pr\u00e9sentation par l\u2019acheteur de la facture originale, sur les bases de laquelle seront d\u00e9falqu\u00e9s 10% du prix unitaire net \u00e0 titre de frais de reprise ; les produits repris ne doivent \u00eatre ni d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, ni d\u00e9conditionn\u00e9s. Toute reprise accept\u00e9e par le vendeur entra\u00eenera l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir au profit de l\u2019acheteur. Les retours non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure ci-dessus seront sanctionn\u00e9s par la perte pour l\u2019acheteur des sommes qu\u2019il aura vers\u00e9es (acomptes \u00e9ventuels, prix de vente).<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 13 &#8211; RESILIATION \/ RETRACTATION<\/strong><\/p>\n<p>En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par l\u2019une des parties, le contrat de vente sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019autre, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s, 30 jours apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse. L\u2019acheteur particulier\/consommateur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit de r\u00e9tractation pour un achat effectu\u00e9 dans une foire ou un salon.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 14 &#8211; CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION<\/strong><\/p>\n<p>Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise et r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Tous les litiges auxquels les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux du lieu dans lequel le vendeur est install\u00e9. Toutefois, les litiges seront soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun en pr\u00e9sence d\u2019un consommateur. Par ailleurs, un consommateur peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle (notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation et de la consommation) ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends en cas de contestation.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 15 &#8211; DONNEES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTES<\/strong><\/p>\n<p>Les informations nominatives relatives \u00e0 l\u2019acheteur sont indispensables pour la livraison et le transport des produits ainsi que l\u2019\u00e9tablissement des factures. Le d\u00e9faut de renseignement entra\u00eene la non-validation de la commande. Ces informations personnelles sont enregistr\u00e9es dans un fichier informatis\u00e9 par le vendeur. Le vendeur ne recueillera que les donn\u00e9es n\u00e9cessaires afin d\u2019ex\u00e9cuter la commande de l\u2019acheteur ou lui donner acc\u00e8s, avec son accord pr\u00e9alable, \u00e0 des informations ou des offres sp\u00e9cifiques. Le vendeur collectera ces donn\u00e9es dans le respect des r\u00e9glementations applicables en la mati\u00e8re et notamment le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et la Loi Informatique et Libert\u00e9. Il s\u2019assurera que ces donn\u00e9es soient prot\u00e9g\u00e9es contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9. Les donn\u00e9es de l\u2019acheteur peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux personnes habilit\u00e9es en interne et aux entreprises partenaires lorsque l\u2019ex\u00e9cution de la commande ou la gestion de la relation contractuelle qui lie l\u2019acheteur au vendeur l\u2019exige. Le vendeur s\u2019engage en revanche \u00e0 ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les donn\u00e9es de l\u2019acheteur \u00e0 un tiers. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sauf si l\u2019acheteur exerce son droit de suppression des donn\u00e9es le concernant, dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s ; ou si une dur\u00e9e de conservation plus longue est autoris\u00e9e ou impos\u00e9e en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019acheteur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, \u00e0 la limitation et \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, l\u2019acheteur doit contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse suivante : <a href=\"mailto:maisoneco.sonia@gmail.com\">maisoneco.sonia@gmail.com <\/a>L\u2019acheteur reconna\u00eet que le vendeur l\u2019a clairement inform\u00e9 sur les conditions d\u2019utilisation de ses donn\u00e9es personnelles et il accepte par la pr\u00e9sente que des donn\u00e9es nominatives le concernant soient recueillies et puissent faire l\u2019objet d\u2019un traitement des donn\u00e9es personnelles par le vendeur.<\/p>\n<\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-346","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.1 - 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